Décision du 15 février 2005 portant agrément en qualité de contrôleur technique <BR>

J.O. 51 du 2 mars 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 15 février 2005 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : EQUE0500212S

Par décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 15 février 2005, l'agrément en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 15 février 2007 à la société SECURISK, VEAS, 41, rue Yves-Montand, 34080 Montpellier, pour la rubrique B 2 définie à l'annexe du règlement intérieur de la Commission, approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :

B. - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) :

B 2 Bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du CCH B 2.